Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Les catégories et classes sont définies en annexe à la présente Convention.

Au sein de chaque établissement, les employeurs procéderont au classement de leur personnel dans les catégories et classes définies en annexe à la présente Convention. L’employé remplissant de façon permanente plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes sera classé dans la plus élevée de ces catégories ne saurait entraîner un désavantage pour les intéressés.

Tout agent a le droit de demander à son employeur de faire vérifier si l’emploi qu’il occupe effectivement correspond bien à la classification figurant en annexe à la présente Convention.

Cette réclamation est introduite, soit directement par l’agent, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel, et examiné par la direction.

En cas de désaccord, le différend est soumis à la commission professionnelle de classement.

Cette commission de classement, présidée par l’inspecteur du Travail du ressort est composée de deux représentant des employeurs et de deux représentants des employés ou des gradés, statuera sur tout différend concernant la classification des emplois, qui lui sera soumis.

Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé l’emploi occupé par l’agent intéressé, au cas où elle attribuerait un nouveau classement à l’agent, la décision servira à préciser la date à laquelle elle prendra effet.

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales patronales et de travailleurs, signataires de la présente Convention. Ils pourront s’adjoindre un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

La commission se réunit obligatoirement dans les trois jours francs qui suivent la requête de l’une des parties et se prononcera dans les cinq jours qui suivent la date de sa première réunion.

Le président ne participe pas au vote, mais exprime ses avis qui figurent au procès-verbal.

La décision est prise à la majorité des membres de la commission. Elle doit toujours être motivée. Lorsque l’une des parties n’accepte pas cette décision, le litige est porté devant le tribunal du Travail du ressort.