Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

L’employé congédié par suite de suppression d’emploi ou de compression d’effectifs, conserve pendant 3 ans la priorité d’embauche.

Son réembauchage à partir de la 2e année peut être subordonné à un essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue par la convention collective pour la période d’essai.

La durée de la période d’essai est d’un mois de service effectif pour les employés ayant déjà travaillé dans une banque ou un établissement financier, de deux mois pour les employés ayant travaillé ailleurs que dans une banque ou un établissement financier et de trois mois pour les employés n’ayant jamais travaillé.

Les employés débutant dans l’établissement et âgés d’au moins 18 ans sont confirmés dans leur emploi après une période de stage d’un an au plus de services effectifs qui inclut la période d’essai.

Les employés confirmés dans leur emploi par un établissement qu’ils ont quitté et entrant dans un autre établissement y sont confirmés dans l’emploi à la fin de la période d’essai.

Les employeurs ne sont pas tenus de confirmer dans leur emploi les employés entrant dans la profession à plus de 50 ans d’âge.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel engagé pour une durée indéterminée.

Dans chaque territoire sont organisés des cours de formation professionnelle.

Si le nombre des employés désireux de suivre ces cours et la valeur professionnelle de ces employés je justifie, des cours oraux seront organisés sur les places intéressées par les soins du Centre d’Enseignement techniques de banque de Paris.

Sur les autres places, les élèves suivront ces cours par correspondance.

Au cas où tous les cours ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail seraient payés aux intéressés au tarif des heures normales.

Par ailleurs, en vue de faciliter le développement de la formation professionnelle et la promotion de leur personnel, les employeurs établiront, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du service et après consultation des délégués du personnel, un roulement pour les agents âgés de moins de quarante ans ou ne comptant pas plus de dix années de services, leur permettant, sur leur demande, de passer par les différents services du siège intéressé.

Les employés désireux de changer de service pour parfaire leur formation devront avoir une bonne connaissance du service qu’ils demandent à quitter. Ils pourront être soumis à un examen professionnel dont les résultats leur seront communiqués sur leur demande.

D’autre part, les employeurs accordent la possibilité aux employés méritants, susceptibles de remplir des fonctions de cadres, de parfaire leur formation en effectuant des stages appropriés.

Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération d’un agent doit être constaté par écrit.

Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique sans que l’intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité qu’il soit changé d’emploi.

Suivant le résultat de cet examen, l’employé peut être appelé provisoirement à un emploi moins pénible ou moins difficile, ou mis en congé pour raison de santé. L’affectation provisoire à un emploi peut pénible ne comporte pas de réduction de salaire.

En cas de mise en congé pour raison de santé, la situation de l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente convention relatives aux congés de maladie.

Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions, la Direction recherche les moyens de lui confier un travail qui répondra mieux à ses capacités.

Tout agent, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision de la Direction, l’intérim d’un gradé d’un échelon supérieur pendant une période excédant deux mois, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. Cette indemnité, calculée prorata temporis, sera égale, pour la période au-delà des deux mois et jusqu’à dix mois, au 3/4 de la différence entre le salaire de base de la classe de l’agent qu’il remplace, et, pour la période excédant 10 mois à la totalité de la différence, sous la réserve qu’elle n’excède pas les trois quarts ou la totalité de la différence entre les traitements effectifs.

En cas de mise en congé pour raison de santé, la situation de l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente convention relatives aux congés de maladie. Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions, la Direction recherchera les moyens de lui confier un travail qui répondra mieux à ses capacités.

L’avancement à tous les degrés de la hiérarchie a lieu au choix ou sur examen professionnel. Il est commandé par l’intérêt de l’entreprise et consacre les qualités professionnelles de l’agent, les résultats obtenus par son travail, son aptitude au commandement, sans qu’il soit tenu compte d’aucune autre considération.

Les agents désireux d’accéder à la catégorie supérieure pourront être soumis, une fois par an, à un examen professionnel pour justifier de leurs connaissances, le succès à cet examen n’entraîne pas automatiquement la promotion de l’intéressé à la catégorie supérieure, qui demeure subordonnée aux besoins du service.

Les intéressés pourront, sur leur demande, recevoir communication de leurs copies corrigées.

Tout gradé ou employé pourra, indépendamment de l’éventualité d’une mesure disciplinaire, être informé, sur sa demande, de l’appréciation faite de ses services telle qu’elle est retenue par son employeur.

Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de service désigné à cet effet reçoit individuellement tout agent qui en fait la demande devront être portés à la connaissance du personnel.

Conformément aux usages de la profession, les représentants qualifiés des syndicats intéressés peuvent présenter à la Direction des demandes, observations ou revendications collectives dans les établissements où il n’existe pas de délégués du personnel, ou en cas de carence de ces derniers.

Sont exemptés du travail en sous-sol, les employés qui en font la demande pour raison de santé, sous réserve de justifications médicales.

Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est autorisé à quitter son travail un quart d’heure au moins avant l’horaire normal en vigueur. Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une indemnité qui sera fixée dans chaque localité par les représentants des organisations signataires de la présente convention.

Il sera établi, pour le personnel féminin de cette catégorie, un roulement de manière à ce qu’une employée ne travaille pas dans le sous-sol plus de dix années, par période n’excédant pas deux années consécutives.

Sont exempté du travail des machines mécanographiques, sur présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé :

• a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ;
• b) les agents malades.

En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit à une prime mensuelle de 5.000 francs dite prime de fatigue et de rendement.

Des dispositions plus larges peuvent être envisagées par chaque direction d’établissement régi par les dispositions de la présente convention.

Le fait pour un agent d’avoir démissionné d’un établissement ne peut pas faire obstacle à un engagement dans un autre établissement relevant de la même profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, sur une place déterminée, un acte de concurrence abusive.

L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.

Il lui est également interdit de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur.

Les agents ayant quitté l’entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les drapeaux, repris de plein droit.

Lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal, et au plus tard dans le mois occupé par celle-ci, l’agent qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre recommandée.

L’agent appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel.

Une indemnité mensuelle égale, pour les employés ayant un ou plusieurs enfants ou pour les soutiens de famille, à la moitié de leur traitement, sera versée à ces agents pendant la durée de leur absence, à condition qu’ils comptent au moins deux années de présence à l’expiration de leur service militaire leur emploi dans l’établissement, pour une nouvelle durée d’un an au moins, soit à rembourser à l’établissement, suivant accord particulier, le total des indemnités qui leur auraient été versées pendant la durée de l’absence.

Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux employés célibataires ou mariés sans enfant, sera égal annuellement au montant de la gratification que les intéressés percevraient en fin d’année s’ils n’avaient subi aucune interruption.

A l’occasion de son accouchement, toute employée a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives dont 8 semaines postérieures à la délivrance.

Pendant cette durée et si l’intéressée comptait au moins, au jour de l’accouchement, une année de présence dans l’établissement, l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées par la Caisse de Sécurité Sociale ou pour tout autre organisme officiel qui viendrait à se substituer à cette caisse.

Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être notifiée par écrit à l’autre partie.

Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus favorable, les engagements réciproques peuvent prendre fin au gré de chacune des parties, à charge pour elles d’observer le préavis ci-après, sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de préavis.

La durée du préavis est fixée comme suit :

• un mois pour les agents de la 1re à la 5e catégorie ;
• deux mois pour les employés des autres catégories et tous les gradés.

L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la partie qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté.

En outre, la partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail, soit pendant la période de congé, soit dans les 15 jours qui précédent le départ en congé, soit dans les quinze jours qui suivent le retour de congé de l’agent, sera tenu de payer, en sus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à 2 mois de traitement global.

En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été exécuté, l’agent licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi pourra, sous la seule réserve de prévenir son employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai.

Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement.

Si l’agent, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion.

Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse de licenciement ou d’une démission, l’agent est autorisé à s’absenter trois jours par semaine, pour rechercher un nouvel emploi : les jours sont fixés d’un commun accord entre l’employeur et l’agent.

En cas de désaccord, il sera fixé deux jours au gré de l’employeur et un jour au gré de l’agent.

A la demande de l’intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la période de préavis.

Les jours d’absence n’entraîneront aucune réduction du salaire de l’agent.

L’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi ou pour insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement effectif ne devra pas être inférieur à :

• 10 % de ce traitement mensuel par semestre de présence pour les 5 premières années ;
• 12,5 % de ce traitement mensuel par semestre de services depuis le début de la sixième année jusqu’à la fin de la dixième ;
• 15 % de ce traitement mensuel par semestre de services à partir du début de la onzième année jusqu’à la fin de la quinzième ;
• 20 % de ce traitement mensuel par semestre de services à partir du début de la seizième année jusqu’à la vingtième ;
• 25 % de ce traitement mensuel par semestre de à partir du début de la vingt et unième année.

Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins égales à 30 jours seront prises en considération.

L’indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde de l’agent.

Les licenciements collectifs pour suppression d’emploi s’opéreront, dans chaque catégorie professionnelle ou service, compte tenu à la fois de l’ancienneté dans l’établissement, de la valeur professionnelle et de la situation de famille.

L’employeur informera les délégués du personnel, en vue de recueillir leurs suggestions, des mesures qu’il a l’intention de prendre.

Tout salarié peut exiger, au moment de son départ, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la date d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, s’il y a lieu, des emplois successivement occupés avec référence aux catégories et classes prévues en annexe à la présente convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus.

Il est remis, d’autre part, à la demande de l’intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.

En cas de décès de l’agent, les salaires de présence et de congé ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de plein droit aux héritiers.

Si l’agent comptait au jour du décès un semestre au moins d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue à l’agent en cas de rupture de contrat.

Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers en ligne directe de l’agent qui étaient effectivement à sa charge.

Si l’agent avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande dans le délai maximum de 2 ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels.

Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le cadre de chaque établissement.