Convention collective des banques et établissements financiers du Sénégal, fait à Dakar, le 25 avril 1958

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du titre II du Code du travail.

En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat syndical.

La direction d’une entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur, ainsi que les usages de pression ; le secret des affaires doit être respecté par tous les membres du personnel.

En dehors de l’entreprise et des heures de travail, la liberté d’opinion et d’action des membres du personnel n’est pas limitée par la présente Convention.

Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun caractère de polémique. Elles devront être communiquées à la Direction avant d’être affichées. A un document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d’affichage.

1) Pour faciliter la présence des agents aux congés statuaires de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation syndicale.

Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorités d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’Entreprise.

Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

2) Chaque fois que des agents seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.). Il conviendra de faciliter cette participation.

Les agents sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de l’Entreprise.

Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du congé annuel.

3) Les agents appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires (Commissions Consultatives : nationale et régionale du travail, Comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationale et régionale) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail, devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible, après sa réception.

4) Les agents titulaires d’un mandat donné par une organisation syndicale, et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, sont placés en position de congé sans solde et sont réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la tenue de la permanence.

5) Les agents dûment désignés à participer aux Stages ou Séminaires de Formation Ouvrière organisées par la Fédération Syndicale ou la Centrale Nationale, y seront autorisés.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention, et occupant plus de 10 salariés, sont élus des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise de banque, situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé aux élections de délégué du personnel, les effectifs de ces établissements, dès lors que ces derniers ne sont pas distants les uns des autres de plus de 15 km au maximum, seront, en vue des élections, réunis pour former un seul groupe d’électeurs.

Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un délégué par l’article 188 du Code du Travail sont étendues aux candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections.

Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler le mandat avant l’expiration de leurs fonctions jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections et 6 mois après celles-ci.

Aucune mutation à un échelon d’emploi inférieur ne peut affecter les délégués durant leur mandat sans leur consentement. Cette mesure de protection est étendue aux candidats dès le dépôt des candidatures ainsi qu’aux délégués sortants, jusqu’à la date de nouvelles élections.

Ne peuvent être déplacés de leur établissement sans leur consentement :

• les délégués pendant la durée de leur mandat ;
• les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des élections.

L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération.

Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont également membres du bureau du syndicat.

Les délégués du personnel pourront, sur leur demande, se faire assister d’un représentant de leur organisation syndicale.

Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres revendications à leur chef direct.