Titre 10 - Pension de retraite, indemnité de fin de carrière
Art. 64Pension de retraite, indemnité de fin de carrière
1) Les employeurs se déclarent prêts à étudier les dispositions permettant d’assurer, en fin de carrière, le bénéfice d’une pension de retraite aux agents susceptibles d’en bénéficier et non obligatoirement adhérents ou tenus d’adhérer à un régime de retraite déjà en vigueur, par l’adhésion au système interprofessionnel de retraite actuellement en voie de constitution dans la cadre de la Fédération d’Afrique occidentale française.
2) Ils sont également prêts à étudier les modalités selon lesquelles les agents actuellement adhèrent ou tenus d’adhérer à une caisse de retraite existante pourraient, s’ils le désireraient, adhérer au nouveau régime.
3) Les parties reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une pension de retraite n’a pas le caractère de licenciement et ne peut, en conséquence, justifier le double avantage qui résulterait de l’octroi d’une indemnité de licenciement au taux plein et d’une pension de retraite.
4) Cependant, les agents visés à l’alinéa premier du présent article, susceptibles de bénéficier les droits à la retraite en vertu du régime projeté, comme les agents visés à l’alinéa 2 qui viendraient à adhérer à ce régime, bénéficieront d’une indemnité de fin de carrière, calculée sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement qu’elle remplacera.
Cette indemnité sera affectée d’abattements progressifs fixés d’accord entre les parties en fonction inverse du nombre d’années qui sépare les intéressés de l’âge normal de la retraite.
5) Le régime de cette indemnité fera l’objet d’une annexe à la présente Convention qui sera signée en même temps que celle fixant le régime de retraite, objet de l’alinéa premier du présent article.
6) Les avantages du régime ainsi établi, comportant retraite et indemnité de fin de carrière, ne pourront se cumuler avec ceux qui résultent de régime de retraite déjà en vigueur au sein des entreprises ou fonctionnant avec leur participation.
7) Les primes de fidélité qui pourraient existé dans certains établissements ne pourront subsister concurremment avec le régime, objet du présent article.
En conséquence, le montant des primes, arrêté au premier janvier 1958 et augmenté d’une somme correspondant à 4/12ème d’année pour tenir compte des mois courus de 1958, sera intégralement remis sur leur demande à la disposition des intéressés.
8) Les employeurs s’engagent à faire connaître aux employés l’état d’avancement de leurs études relatives à la retraite et à l’indemnité de fin de carrière deux mois après la conclusion de la présente Convention.
