Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

La présente convention règle les rapports de travail entre les chambres de commerce et leur personnel répondant à la définition de l’article 1er, alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail.

Par chambre de commerce, il faut entendre les chambres de commerce d’agriculture et d’industrie, aussi bien sous forme d’Assemblées Consulaires que de services intérieurs et extérieurs d’exécution.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie à tout moment, par l’une des parties contractantes, avec préavis de trois mois.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation totale ou partielle devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet d’accord, afin que les négociations puissent être entamées sans retard.

De toute façon, la présente Convention collective restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs aux salaires, ni aux cas n’intéressant pas la dénonciation, ni la révision.

La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente.

Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en cours d’exécution, cela à compter de sa prise d’effet.

Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction ou de restriction des avantages individuels pécuniaires ou en nature acquis par les travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis antérieurement à sa date de prise d’effet.