Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

Les parties contractantes reconnaissent, à tous les intéressés, par la présente convention, la liberté d’opinion et la liberté de s’associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, ainsi que la pleine liberté pour les syndicats régulièrement constitués, d’exercer leur action dans le cadre de la légalité.

En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat syndical.

L’employeur s’engage à n’exercer sur le personnel aucune pression ni contrainte en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression ni contrainte sur leurs collègues.

L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur ainsi que les usages de la profession. Le secret des affaires doit être respecté par tous les membres du personnel.

Dans chacun des services d’une Chambre de Commerce, constitués en établissements distincts des panneaux d’affichage seront réservés aux communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun caractère de polémique.

Ces communications devront être portées à la connaissance de l’employeur avant d’être affichées. Aucun document ne pourra être affiché en dehors du panneau d’affichage.

1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence leur seront accordées, sur présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation syndicale.

Les parties contractantes s’engagent à ce que ces autorisations d’absence n’apportent pas de gène au fonctionnement normal de l’établissement employeur.

Ces absences ne seront pas payées, à l’exclusion de celles des travailleurs ayant qualité de représentants syndicaux et ce dans la limite de trois jours ouvrables par an.

Elles ne viendront pas en déduction des congés annuels.

2° Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur seront éventuellement affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc), il conviendra de faciliter cette opération.

Lest travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, au moins de quarante-huit heures à l’avance, de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal des services.

Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Il ne sera pas récupérable et ne pourra être réduit du congé annuel.

Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires (tel que conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible, après sa réception.

Les travailleurs, titulaires d’un mandat donné par une organisation syndicale et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, voient leur contrat suspendu pour une période d’un an au maximum. Ils sont réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la permanence.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention et occupant plus de dix salariés, sont élus des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même Chambre de Commerce, situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun pris séparément, le nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé à l’élection de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements sont réunis pour former un seul groupe d’électeurs, sous réserve que lesdits établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq kilomètres.

Les mesures spéciales de protection, prévues en cas de licenciement d’un délégué par l’article 188 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les organisations syndicales pendant la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections.

Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler avant l’expiration de leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections.

Aucun délégué ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation contre son gré durant son mandat. Cette mesure de protection est étendue aux candidats dès le dépôt des candidatures, ainsi qu’aux délégués sortants jusqu’à la date des nouvelles élections.

Ne peuvent être déplacés, sans leur consentement, de l’établissement où ils exercent leur emploi :

• les délégués pendant la durée de leur mandat ;
• les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des élections.

L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer pour un travailleur une entrave à son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération.

Dans une limite de quinze heures par mois, les délégués doivent disposer du temps de liberté nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.

Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d’un représentant de leurs organisations syndicales.

Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres revendications à leur chef direct.