Titre 10 - Limite d’âge - retraite
Art. 48
La limite d’âge du personnel des Chambres consulaires est fixée à cinquante-cinq ans.
Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux travailleurs dans les conditions et suivant les taux figurant à l’article 19 de la présente convention.
Toutefois, les travailleurs bénéficiant déjà d’un autre régime de retraite et qui désireraient le conserver, ne sont pas liés par les dispositions du précédent alinéa.
Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce intéressée, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de prise d’effet de la présente convention.
