Titre 7 - Organisation médicale et sanitaire hospitalisation du travailleur
Art. 42
L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation médicale aux prescriptions légales.
Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions suivantes :
En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription d’un médecin ou sous le contrôle d’un médecin de l’entreprise, bénéficient des avantages ci-après :
a)- Caution portée auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).
Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques, après la reprise du travail.
b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi-salaire du travailleur malade.
Le montant de cette allocation est ainsi fixé :
- 3 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d’emploi, par journée d’hospitalisation, pour les travailleurs classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des ouvriers et des employés.
- 3 fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs.
Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur, auxquels il aurait participé.
La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir.
