Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

Les salaires minima de chaque catégorie ou échelon sont fixés ou modifiés par une commission mixte paritaire groupant les représentants des organisations syndicales signataires de la Convention.

Les salaires des jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans révolus, supportent les abattements suivant, appliqués aux salaires des travailleurs adultes de leur catégorie professionnelle à l’échelon :

• 40 % de 14 à 15 ans ;
• 30 % de 15 à 16 ans ;
• 20 % de 16 à 17 ans ;
• 10 % de 17 à 18 ans.

Dans le cadre de la présente Convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les différents établissements de la Chambre de Commerce.

Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu de dispositions de la présente Convention, soit en vertu d’accords particuliers.

Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages professionnels.

Le travailleur, qui est licencié pour compression de personnel après une année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de l’ancienneté acquise antérieurement à la période interruptive.

Une majoration pour ancienneté des salaires minima des travailleurs sera effectuée dans les conditions suivantes :

• 3 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après 3 années de présence ;
• 5 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après 5 années de présence ;
• 1 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, par année de service de la cinquième à la quinzième année incluse.

En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne donnant pas lieu à mutation, et pendant toute la durée qui occasionnerait au travailleur des frais de nourriture et de logement en dehors de son lieu d’emploi habituel, il sera alloué une indemnité de déplacement à décompter comme suit :

• 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ;
• 4 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d’emploi ;
• 6 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi.

L’indemnité de déplacement n’est pas due lorsque ces prestations sont fournies en nature.

Pendant la durée du déplacement, le travailleur percevra la même rémunération que s’il avait travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise.

Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le fait de l’employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, ne peut se procurer au lieu d’emploi un logement suffisant pour lui-même et sa famille, l’employeur mettra à sa disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les gros meubles.

Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou peut assurer son logement par ses propres moyens, il devra dès son engagement en faire part à l’employeur précisant s’il le dégage ou non de l’obligation de le loger.

Lorsque l’employeur loge un travailleur, il a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci.

Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions minima fixées par ladite réglementation.

Pour les logements d’une classe supérieure, le montant de la retenue sera fixé par avenant à la présente Convention.

Les travailleurs bénéficiant de la gratuité du logement conservent cet avantage. En cas de rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après fixés :

• a) en cas de notification réciproque du préavis dans les délais requis : évacuation à l’expiration du délai de préavis ;
• b) en cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de préavis ait été respecté : évacuation immédiate ;
• c) en cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum d’un mois.

Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation.

Le logement devra être restitué en bon état et le travailleur sera responsable de toutes les dégradations mobilières ou immobilières, autres que celles correspondant à une usure normale.

Dans les chambres de commerce où une tenue de travail déterminée est rendue obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l’employeur devra la fournir gratuitement.