Titre 9 - Différends - adhésions
Art. 46COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION
Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation, pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention, de ses annexes, additifs et avenants.
Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention.
La composition de la Commission est la suivante :
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation syndicale de Travailleurs, signataire ;
- un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.
Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative (Inspecteur du Travail).
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission doit le porter par écrit à la connaissance de l’autre partie, ainsi que de l’autorité administrative.
Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais.
Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité de ses membres, le texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.
Art. 47
Tout syndicat de travailleurs ou toute chambre de Commerce peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de Dakar.
Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat du tribunal du Travail.
L’organisation adhérant après coup à la présente convention ne peut, toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.
Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente convention.
