Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

Les catégories et échelons constituant l’échelle hiérarchique sont définis en annexe à la présente convention.

Au sein de chaque Chambre de Commerce, l’employeur procède au classement du personnel dans les catégories et échelons définis en annexe à la présente convention. Les travailleurs remplissant de façon permanente plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé dans la plus élevée des catégories. Le classement dans les nouvelles catégories ne saurait entrainer un désavantage pour les intéressés.

Tout travailleur a droit de demander à son employeur de faire vérifier si l’emploi qu’il occupe effectivement correspond bien à la classification figurant en annexe à la présente convention.

Cette réclamation est introduite, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel et examiné par l’employeur.

En cas de désaccord, le différend est soumis à la commission professionnelle de classement.

Cette commission de classement, présidée par l’Inspecteur du Travail, du ressort, et composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs statuera sur tout différend concernant la classification des emplois qui lui sera soumis.

Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé l’emploi occupé par l’agent intéressé. Au cas où elle attribuerait un nouveau classement au travailleur, la décision devra préciser la date à laquelle elle prendra effet.

Les représentants seront désignés par les organisations syndicales patronales et de travailleurs, signataires de la présente convention. Ils pourront s’adjoindre un ou deux de leurs collègues, plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Le Président ne participe pas au vote mais exprime son avis qui figure au procès-verbal.

La décision est prise à la majorité des voix des membres de la Commission. Elle doit toujours être motivée. Lorsque l’une des parties n’accepte pas cette décision le litige peut être porté devant le Tribunal du Travail du ressort.