Convention collective du personnel des assemblées consulaires de la République du Sénégal, fait à Dakar, le 2 janvier 1964

La durée des congés est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’ordre des départs en congé est établi par le président de la Chambre de Commerce, en fonction des nécessités du service.

Les travailleurs seront, par voie d’affichage, informés de leur tour de départ de congé.

Le rappel d’un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour des raisons sérieuses.

Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail.

Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale au nombre de jours perdus par suite du rappel.

Cette prolongation sera payée mais n’ouvrira pas droit au congé.

Le droit de jouissance au congé est déterminé conformément aux dispositions de l’article 145 du Code du Travail.

Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur conformément aux dispositions de l’article 143 du Code du travail.

L’allocation de congé payé est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle demeure acquise en la monnaie nationale.

Elle est versée au travailleur au moment de son départ en congé.

En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, une indemnité, calculée sur la base des droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, doit être accordée à la place du congé.

Des permissions exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer, pourront être accordées aux travailleurs, sans retenue de salaire, dans la limite de 10 jours par année civile, sur présentation de pièce d’état civil ou justifications probantes dans les conditions suivantes :

• Mariage du travailleur : 3 jours
• Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
• Décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe : 3 jours
• Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
• Accouchement de la femme du travailleur : 1 jour
• Baptême d’un enfant : 1 jour

Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés d’accord parties.

Cette prolongation ne sera pas rémunérée.

Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par écrit, au plus tard dans les 24 heures suivant la cessation du travail, faute de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. Ce délai est porté à 48 heures dans le cas d’absence pour décès.

Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de la Chambre de Commerce, d’avantages autre que la franchise consentie par la Compagnie de transport à chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi, et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera au travailleur voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, le transport gratuit de :

• 200 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses femmes, dont le mariage a été constaté légalement ;
• 100 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

De plus, les travailleurs voyageant par avion à l’occasion de leurs congés bénéficieront d’un total de 100 kilogrammes supplémentaires de bagages, par voie maritime, à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de leur famille.

Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de l’employeur.

Les classes de passage du travailleur et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes.

1° - Bateau et trains :

Bateau : 3e classe - train : 2e Classe 1ère et 5e catégorie inclus ;

Bateau : 2e classe - train : 2e classe 6e et 8e catégorie inclus ;

Bateau : 1ère classe - train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus

2 ° - Avion : Classe Touriste pour tous les agents

3°- Autres moyens : usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du jour de la cessation de son service.

Toutefois, il est tenu d’indiquer dans la demande qu’il formulera à cette fin, les emplois salariés occupés par lui depuis la rupture ou la cessation du contrat et le ou les employeurs successifs qui ont utilisé ses services ainsi que la durée des périodes d’emploi.

La Chambre de Commerce saisie doit mettre à la disposition du travailleur un titre de transport.

Le ou les employeurs successifs qui auront utilisé les services du travailleur seront tenus, sur la demande de la Chambre consulaire, de participer au paiement des transports dans la limite des droits acquis en la matière par le travailleur durant le temps où il a été à leur service.

L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs en cause a lieu au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez chacun d’eux.

Le régime d’allocation dont relève les travailleurs régis par la présente convention est celui de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales au Sénégal.

Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes.