Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration

Le présent décret a pour objet d’instituer la Charte de la déconcentration.

Au sens de la présente Charte, on entend par :

• administration territoriale : le cadre dans lequel les services déconcentrés, sous la direction des chefs de circonscription administrative concourent, solidairement et harmonieusement, à la promotion et au développement des territoires ;
• acteurs territoriaux : les chefs de circonscription administrative ou de service déconcentré de l’Etat et toute personne physique ou morale intervenant dans la promotion d’actions de développement ou participant à la mise en œuvre de l’action publique à l’échelle d’un territoire ;
• déconcentration : la règle générale de répartition des compétences et des moyens entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat ;
• délégation de pouvoir : un transfert de compétence du délégant qui se dessaisit au profit du délégataire. Elle subsiste en cas de changement du délégant ou du délégataire tant qu’elle n’est pas abrogée ;
• conférence territoriale : le cadre de partage, d’orientation, de mise en cohérence, de suivi et d’évaluation des interventions des acteurs territoriaux et de leur articulation aux politiques nationales, afin d’assurer un développement territorial durable et équilibré des territoires ;
• contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales : le mécanisme permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales de coordonner leurs actions et de mutualiser leurs ressources à travers des contrats de projet ;
• maisons de service public : des guichets uniques de proximité qui contribuent à rapprocher le service public des usagers ;
• pool régional : un ensemble des services déconcentrés dont les missions présentent des convergences ;
• Services déconcentrés de l’État : toutes les structures administratives relevant des départements ministériels, placées sous l’autorité des chefs de circonscription administrative, dotées de compétences techniques et exerçant une mission de service public à l’échelon territorial ;
• territorialisation des compétences : le renforcement des responsabilités des acteurs territoriaux de l’Etat par le biais de la déconcentration dans le souci de rendre l’action de l’Etat plus efficace et mieux adaptée aux besoins des usagers du service public ;
• territorialisation des politiques publiques : l’adaptation de l’action de l’Etat aux spécificités de chaque territoire, en tenant compte de ses ressources et potentialités ;
• territorialisation du service public : l’habilitation des services déconcentrés de l’Etat les plus proches des usagers du service public à délivrer des actes.

La déconcentration s’opère, soit par habilitation générale et permanente, soit par délégation de pouvoir.

Elle assure l’unité et la cohérence de l’action de l’Etat, notamment dans les différents services centraux et les circonscriptions administratives et leur confère une pleine capacité d’initiative, de décision et d’action.

Les administrations civiles de l’État regroupent, d’une part, les services centraux qui ont une compétence nationale et, d’autre part, les services déconcentrés ayant une vocation territoriale.