Chapitre 9 - Du suivi et de l’évaluation du développement territorial
Art. 35
Les chefs de circonscription administrative, avec l’appui des services déconcentrés, des collectivités territoriales et autres acteurs territoriaux assurent le suivi et l’évaluation du développement territorial.
Art. 36
L’autorité administrative territorialement compétente établit annuellement un rapport sur la contribution au développement territorial des établissements publics, des sociétés nationales, des agences et autres structures similaires.
A ce titre, les responsables de ces organismes adressent, tous les trois mois, un rapport d’activités à l’autorité administrative territorialement compétente, ainsi que leur programme trimestriel d’activités.
Art. 37
Chaque trimestre, le sous-préfet d’arrondissement dresse un rapport d’évaluation des projets et programmes circonscrits dans son ressort territorial et financés par les partenaires au développement ou bénéficiant du concours financier de l’Etat.
Art. 38
Le préfet de département, sur la base des rapports d’évaluation des sous-préfets d’arrondissement, établit chaque semestre, un rapport sur le suivi et l’évaluation du développement départemental et le transmet au gouverneur de région.
Art. 39
Le gouverneur de région réunit chaque année la conférence territoriale pour procéder à l’évaluation des projets et programmes d’investissement public s’exécutant dans la région ainsi que des programmes d’Actions stratégiques de l’Etat dans la région (PASER) et des programmes d’Actions stratégiques de l’Etat dans le département (PASED).
