Chapitre 3 - De la territorialisation du service public
Art. 15
Le chef de circonscription administrative a compétence pour toute offre de service public, notamment la délivrance de titres ou d’autorisations, sous réserve des compétences transférées aux collectivités territoriales et aux administrations autonomes.
Il peut consentir délégation de signature aux préfets, aux sous-préfets ou aux chefs de service déconcentré.
Art. 16
Des maisons de service public sont créées au niveau des préfectures et des sous-préfectures.
Elles informent, orientent, conseillent, assistent et servent de relais, de façon à rendre plus accessibles, pour les usagers, les différentes offres de service public.
Les règles d’organisation et de fonctionnement des maisons de service public sont fixées par décret.
