Chapitre 6 - De la coopération entre Etat et collectivités territoriales
Art. 26
L’Etat et une collectivité territoriale peuvent s’engager dans un contrat de projet aux fins de coordonner leurs actions et de mutualiser leurs ressources.
Art. 27
Dans le cadre de leurs compétences respectives, le gouverneur de région, le préfet de département et le sous-préfet d’arrondissement négocient et concluent, au nom de l’Etat, toute convention avec le département, la commune et les autres administrations autonomes.
Art. 28
Les services déconcentrés, agissant seuls ou en pools, assistent les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions.
A cet effet, sur requête des collectivités territoriales, des conventions d’utilisation des services peuvent être signées entre la collectivité territoriale et l’Etat.
