Chapitre 7 - De la territorialisation des politiques publiques
Art. 29
Le gouverneur de région est responsable de la mise en œuvre, dans sa circonscription administrative, des politiques de l’Etat. Il contrôle l’exécution de tout programme ou projet d’investissement public à caractère national, s’exécutant sur le territoire de la région ou ayant un impact régional, et en assure le suivi et l’évaluation.
Les orientations relatives à ces investissements ainsi que leur budgétisation lui sont notifiées par le Ministre compétent.
Il approuve les projets à caractère régional préalablement à leur mise en œuvre, après avis du comité régional de développement ou de tout autre organe consultatif intéressé se trouvant dans le ressort de la région.
Il rend régulièrement compte de leur niveau d’exécution aux autorités supérieures. Cette responsabilité revient au préfet de département ou au sous-préfet d’arrondissement lorsque le projet ou programme est circonscrit dans les limites d’un seul département ou d’un seul arrondissement.
Art. 30
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier, le gouverneur de région reçoit de chaque Ministre des orientations sur les politiques sectorielles.
Ces orientations portent notamment sur les objectifs sectoriels des projets et programmes à exécuter dans la région.
Le gouverneur de région, après avis du comité régional de développement, peut proposer des actions d’adaptation locale.
Art. 31
Sur la base des orientations évoquées à l’article 30 du présent décret, le gouverneur de région agrège tes crédits notifiés destinés aux actions de l’Etat dans la région et en rend compte au Ministre chargé du budget.
Il communique, à chaque préfet de département, la programmation des interventions de l’Etat concernant son ressort territorial et fixe les objectifs à atteindre et les indicateurs de résultats, sur la base d’un schéma de cohérence territoriale des interventions de l’Etat dans la région, élaboré par le gouverneur de région et des programmes d’actions stratégiques de l’Etat.
Art. 32
Afin d’optimiser les politiques publiques, l’Etat met en œuvre, à l’échelon territorial, un programme d’action stratégique, qui est un document de programmation privilégiant une logique d’objectifs et de mesure de la performance.
Art. 33
Le document visé à l’article 32, cadre d’action commun propre aux services de l’Etat, est dénommé, selon le cas, « Programme d’Actions stratégiques de l’Etat dans la région (PASER) » ou « Programme d’Actions stratégiques de l’Etat dans le département (PASED) ».
Les PASER et PASED sont des instruments de planification stratégique et opérationnelle, devant conférer davantage de cohérence et de solidarité à l’action gouvernementale à l’échelon territorial.
Ils constituent des outils de référence dans les relations entre les administrations centrales et les administrations territoriales et traduisent les ambitions de l’Etat sur le territoire, notamment, l’unité d’action autour du chef de circonscription, l’adaptation des réponses de l’Etat aux exigences locales et la culture du résultat.
