Chapitre 11 - Du Comité interministériel de l’Administration territoriale
Art. 42
Il est institué le Comité interministériel de l’Administration territoriale (CIAT). Ce comité est un organe consultatif sur les politiques gouvernementales en matière de déconcentration.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- proposer toutes mesures de déconcentration ;
- donner son avis sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l’Etat ;
- proposer toute mesure de simplification de l’organisation administrative territoriale ;
- dresser, chaque année, un bilan de la politique de déconcentration.
Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
