Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration

La déconcentration fait de la compétence territoriale le principe de l’action de l’Etat. Elle vise à recentrer l’Administration centrale dans ses missions essentielles et à territorialiser l’action publique ainsi que les responsabilités, dans un souci de rendre la décision plus efficace et mieux adaptée aux besoins des usagers du service public.

Un décret détermine les matières à déléguer du niveau central à l’échelon déconcentré.

Par la territorialisation des compétences, les administrations centrales délèguent aux services déconcentrés des attributions et des responsabilités qui doivent être assumées au plus près des citoyens.

Les administrations centrales conservent les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les services de l’administration centrale assurent, au niveau national, des missions d’impulsion, de conception, d’orientation, de direction, de coordination, de suivi, d’évaluation et de contrôle.

Ils participent à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des Ministres, notamment dans les domaines suivants :

• l’élaboration, la planification, le financement, le contrôle de l’application et l’évaluation des effets des politiques publiques ;
• l’organisation générale des services de l’État et la fixation des règles applicables en matière d’administration et de gestion des personnels ;
• la détermination des objectifs des services centraux et déconcentrés de l’État ;
• la signature des contrats de performance ;
• l’appréciation des besoins des services et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement, l’apport des concours techniques qui leur sont nécessaires ;
• la détermination des modes de participation des partenaires techniques et financiers ;
• l’audit des services et l’évaluation des résultats obtenus.

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, ainsi que toute autre mission d’envergure nationale et correspondant aux attributions du Ministre ou de l’autorité dont ils relèvent.

La région, placée sous l’autorité du gouverneur de région, est l’échelon de coordination, d’animation et d’impulsion des actions de développement. A ce titre le Gouverneur de région est chargé :

• de la participation à la conception et à la formulation des politiques publiques ;
• de la mise en œuvre, du suivi et d’évaluation des politiques publiques, sous réserve des compétences transférées aux collectivités territoriales ;
• de la coordination des actions de toute nature intéressant les départements de la région ;
• de la contractualisation des programmes annuels et pluriannuels entre l’Etat et les collectivités territoriales, lorsque ces programmes dépassent le cadre du département ;
• de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des projets territoriaux.

Le gouverneur de région est le délégué du Président de la République. Il représente chacun des membres du Gouvernement.

Il est le supérieur hiérarchique de tous les agents des administrations civiles de l’Etat dans la région.

Nommé par décret, il réside obligatoirement au chef-lieu de la région.

Il coordonne et assure le suivi et l’évaluation de l’action des préfets de département, des chefs de services régionaux, des représentants régionaux des établissements publics, des sociétés nationales et des agences ou structures similaires.

Le département, placé sous l’autorité du préfet de département, est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques de l’Etat. Le préfet de département est chargé à ce titre :

• de la mise en œuvre et du suivi des politiques publiques, sous réserve des compétences transférées aux collectivités territoriales ;
• de la coordination des actions de l’Etat intéressant les collectivités territoriales et arrondissements du département ;
• de la contractualisation des programmes annuels et pluriannuels entre l’Etat, le département et les communes qui lui sont rattachées ;
• de l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
• de la conception et de la mise en œuvre des projets territoriaux d’envergure départementale.

Le préfet de département est le délégué du Président de la République. Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il est le représentant de l’Etat auprès du département-collectivité territoriale, de la commune chef-lieu de département et des autres communes qui lui sont rattachées par décret.

Nommé par décret, il réside obligatoirement au chef-lieu du département. Il est placé sous l’autorité du gouverneur de région.

L’arrondissement, placé sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, est l’échelon territorial d’animation du développement local et de l’action administrative locale. A ce titre, le sous-préfet d’arrondissement est chargé :

• de la mise en œuvre des politiques publiques, sous réserve des compétences transférées aux collectivités territoriales ;
• de la coordination et du suivi des actions de toute nature intéressant sa circonscription ;
• de la contractualisation des programmes annuels et pluriannuels entre l’Etat et les communes qui lui sont rattachées ;
• de l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
• de la mise en œuvre et du suivi des projets territoriaux d’envergure locale.

Le sous-préfet d’arrondissement est le délégué du Président de la République. Il représente chacun des membres du Gouvernement.

Il est le représentant de l’Etat auprès des communes qui lui sont rattachées par décret. Il est placé sous l’autorité du préfet de département.

Nommé par décret, il réside obligatoirement au chef-lieu d’arrondissement.