Chapitre 4 - De la rationalisation et de la mutualisation des services déconcentrés
Art. 17
Les services déconcentrés ont pour mission de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’Etat. Ils sont placés sous l’autorité et la direction du chef de circonscription administrative qui les organise, pour l’exercice d’activités communes, selon des modalités qu’il détermine.
Art. 18
Les services déconcentrés prennent respectivement les dénominations suivantes :
- au niveau de la région : direction régionale ;
- au niveau du département : service départemental ;
- au niveau de l’arrondissement : service local.
Art. 19
Dans chaque région, des pools régionaux sont institués par arrêté du gouverneur de région, afin de rationaliser et de rendre plus cohérente l’action publique locale.
Art. 20
Le gouverneur de région peut, chaque fois que de besoin, saisir le pool régional compétent qui peut émettre un avis ou mettre en œuvre toute action de développement au niveau territorial.
Art. 21
Le pool régional est coordonné par un directeur régional désigné par le gouverneur de région.
Art. 22
Les pools régionaux peuvent mutualiser, entre plusieurs circonscriptions administratives, tout ou partie des fonctions ou services déconcentrés. Ils proposent la gestion commune de certains moyens matériels, immobiliers, financiers et humains.
Le gouverneur de région ou le préfet de département, selon le cas, détermine, après consultation des chefs de services déconcentrés de l’Etat dans la région ou dans le département, les moyens des services à affecter à des actions communes.
Art. 23
Lorsque plusieurs services de l’Etat, relevant du même échelon territorial, concourent à la mise en œuvre d’un même projet, le gouverneur de région ou le préfet de département, selon le cas, désigne, par arrêté, le chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services dans ce domaine précis et pour une durée déterminée.
Il est choisi parmi les chefs desdits services.
Art. 24
Le chef de projet reçoit de l’autorité administrative compétente une lettre de mission fui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les résultats attendus et les modalités d’évaluation de sa mission.
Le cas échéant, des organisations peuvent être associées au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le gouverneur de région ou le préfet de département et les responsables de ces organisations.
