Chapitre 10 - De la coordination interrégionale
Art. 40
Lorsqu’une politique ou une action de l’Etat intéresse le même secteur et couvre plusieurs régions, le Ministre compétent confie, pour une durée limitée et éventuellement reconductible, au gouverneur de l’une de ces régions, une mission interrégionale de coordination.
Lorsqu’une politique ou une action de l’Etat intéresse plusieurs régions et concerne un ou des secteurs différents, le ou les Ministres compétents confient, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, au gouverneur de l’une de ces régions, une mission interrégionale de coordination.
Art. 41
Le gouverneur de région, à qui est confiée la mission visée à l’article 40 de la présente charte, anime et coordonne l’action des autres gouverneurs des régions concernées.
Il assure la programmation et peut ordonner les dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
