Chapitre 12 - Dispositions finales
Art. 43
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 44
Le présent décret sera publié au Journal officiel.
Décret
En vigueur
Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration
- Signé le
- 23 sept. 2020
- Journal officiel
- n° 2020-7361-sp
- Identifiant
- SEN-D-2020-1784
Note de tête du document
Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
