Chapitre 2 - Des autorités chargées de la délivrance du permis de construire
Art. 7
Le permis de construire est délivré au nom de l’Etat, après avis des services compétents, par le Ministre Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat pour la ville de N’djamena, par les Maires pour les autres communes et par les délégués en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat pour les localités non administrées par les Maires, pour les constructions à usage industriel, de commerce, de bureaux, d’entreprises, les édifices publics et les constructions à usage d’habitation.
L’obtention préalable du Permis de Construire est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République du Tchad. Toutefois, pour les constructions qui ne sont pas édifiées dans les centres urbains dotés d’un Plan Directeur d’Urbanisme, d’un Plan Urbain de Référence ou d’un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, la procédure en vue de l’obtention du permis de construire est simplifiée.
Dans ce cas, l’autorité qui délivre le Permis de Construire procède seulement à la vérification de la servitude d’alignement. Toutefois, si elle le juge nécessaire, elle peut recueillir l’avis de la commission locale d’urbanisme.
Art. 8
L’examen du dossier de demande du Permis de Construire se fait au sein d’un guichet unique comprenant tous les services concernés. Un guichet unique est mis en place dans tous les chefs-lieux de régions.
La composition du guichet sera précisée par un arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme et de l’habitat.
