Chapitre 3 - De la constitution des dossiers et du dépôt des demandes de permis de construire
Art. 9
La demande de permis de construire est formulée sur papier timbré, signé par le propriétaire ou un représentant légalement investi. Elle indique :
- le nom, prénom, profession, nationalité et adresse du demandeur lorsqu’elle émane d’une personne physique ;
- le service, la collectivité, l’organisme moral, public ou privé ;
- le lieu d’application des travaux de construction ou de modification des constructions ;
- la nature, la destination et la description sommaire de la construction ;
- le coût approximatif des travaux.
Art. 10
Le dossier de permis de construire des édifices publics et privés, élaboré par un architecte agrée, est constitué en six exemplaires et comporte les pièces suivantes :
- un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit de propriété ou d’usage du demandeur sur le terrain sur lequel il demande à construire ;
- un dossier technique comprenant les plans, les façades, les coupes, le devis descriptif détaillé, le devis estimatif ;
- un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ᵉ̀ᵐᵉ pour la ville de N’DJAMENA et les Chefs-lieux des Régions, et du 115000ᵉ̀ᵐᵉ pour les autres agglomérations ;
- un plan de masse à l’échelle 17500ème au moins ;
- les vues en plan de masse à l’échelle 1/50ᵉ̀ᵐᵉ pour les constructions dont l’envergure en plan ou en hauteur ne dépasse pas trente mètres et au 1/100ᵉ̀ᵐᵉ pour celles dont l’envergure est supérieure à cette dimension ;
- un plan d’exécution avec une note de calculs et des plans de coffrage signé par un ingénieur en génie civil pour les constructions dont les distances entre les axes des éléments verticaux porteurs sont égales ou supérieures à cinq mètres ;
- une note sur les essais du sol et la justification du système de fondations, pour les constructions dont le nombre de niveau est supérieur à un et les constructions avec prévisions de sous-sol ;
- un plan de système d’assainissement ;
- un plan d’électricité ;
- un plan de sécurité incendie pour les équipements publics.
Art. 11
Les dossiers non conformes aux dispositions des articles 7, 9 et 10 ne sont pas recevables.
Art. 12
En ce qui concerne les travaux d’aménagement de construction existante, le dossier de demande de permis de construire doit indiquer de façon précise la nature de la destination des locaux.
Le dossier sera constitué conformément aux prescriptions de l’article 10. Les démolitions et restructurations feront apparaître clairement :
- la couleur jaune pour les démolitions ;
- la couleur rouge pour les reconstructions ;
- la couleur noire pour les parties à conserver.
Art. 13
Le dossier de permis de construire ainsi constitué est déposé, suivant le cas, auprès de l’autorité chargée la délivrance visée à l’article 7 ci-dessus, qui le transmet au guichet unique pour analyse et avis.
