Chapitre 9 - Du certificat de conformité
Art. 40
Aux termes des travaux spécifiés au permis de construire, aucune construction nouvelle ou réaménagée, ne pourra être utilisée ou occupée avant que la conformité des travaux n’ait été constatée par les services compétents.
Le certificat de conformité s’applique exclusivement aux bâtiments et édifices publics, industriels, commerciaux.
Art. 41
Sur la demande du pétitionnaire, le certificat de conformité est délivré par les services compétents, pour les projets réputés conformes, après le contrat de la mission constituée à cet effet, par un Arrêté de l’autorité compétente.
Art. 42
Si au cours du chantier, des modifications mineures sont apportées au projet autorisé, une demande de règlement accompagnée des pièces justificatives, devra être adressée à l’autorité ayant délivré le permis de construire.
Dans ce cas, le certificat de conformité est délivré dans les mêmes conditions définies à l’article 40 ci-dessus.
Art. 43
Si les constructions ne sont pas conformes aux plans approuvés, les services compétents en informent immédiatement le pétitionnaire ou son représentant, et invitent ce dernier à procéder aux redressements ou modifications.
Art. 44
Si aucun redressement, aucune modification n’est susceptible à aboutir à la conformité avec les plans initiaux, le pétitionnaire ou son représentant est tenu d’introduire une demande de permis de construire, accompagnée de plans et de devis correspondants à ses réalisations à l’autorité compétente.
Dans ce cas, si les réalisations faites sont plus importantes que celles prévues au dossier initial, le pétitionnaire sera frappé conformément aux articles 49 et 50 du présent décret.
Art. 45
Une autorisation d’occupation partielle peut être délivrée par les services compétents, en cas de besoin, après avis de la commission visée à l’article 40 du présent décret.
