Chapitre 10 - Du contrôle de l’administration
Art. 46
Le contrôle des chantiers de construction est assuré par les Brigades permanentes de contrôle.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Habitat et de l’urbanisme précise le rôle, l’organisation et le fonctionnement de ces Brigades.
Les Agents de la Force Publique sont tenus d’apporter aide et assistance aux brigades de contrôle en mission.
Art. 47
Tout chantier de constructions ou de modifications de construction, de clôture..., doit être identifié par un panneau portant en caractères lisibles le nom du pétitionnaire, le numéro et la date du permis de construire, le nom de l’Architecte, le nom du surveillant, et le nom de l’Entreprise, s’il y a lieu. Le panneau doit être apposé sur la clôture des chantiers à un endroit lisible de l’extérieur pendant toute la durée des travaux.
Art. 48
La copie du projet autorisé doit être déposée au chantier, pour être présentée à toute réquisition des agents de la brigade permanente de contrôle.
