Chapitre 12 - Des dispositions finales
Art. 57
Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 58
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles portant réglementation de la délivrance du permis de construire.
Art. 59
Le Ministre en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre en charge des Affaires Foncières et des Domaines, le Ministre en charge des Finances et du Budget, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, et le Ministre en charge de la Justice, sont chargés, chacune ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
