Chapitre 11 - Des infractions et sanctions
Art. 49
Le refus ou le défaut de présentation des documents requis entraîne l’arrêt immédiat des travaux.
Art. 50
Toute personne qui aura réalisé ou entrepris, fait réaliser ou entreprendre, des constructions ou autres installations, contrairement aux dispositions de l’article 3, s’expose aux sanctions ci-après :
- arrêt des travaux ;
- amendes variant de 200.000 à 2.000.000 FCFA ;
- démolition pure et simple, totale ou partielle.
Les mêmes sanctions sont applicables aux personnes ayant réalisé des travaux plus importants que ceux ayant fait l’objet de Permis de Construire.
Les architectes, entrepreneurs, tâcherons ou toute personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions seront sanctionnés, conformément aux dispositions en vigueur relatives à l’exercice de la profession.
Art. 51
Les infractions sont constatées par procès-verbaux dressés par les services compétents, adressées au Procureur de la République ou au juge de paix compétent.
Art. 52
Les constructeurs ou toute autre personne, ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines.
Art. 53
Sera puni d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 20.000 FCFA à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, volontairement ou par négligence :
- n’installe pas le panneau de chantier ;
- n’informe pas à temps l’autorité chargée de contrôle et de la réglementation des constructions, d’un changement intervenu au niveau de la maîtrise d’ouvrage. En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.
Art. 54
Sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois, et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, volontairement ou par négligence, rétrécit les accès, ainsi que les aires carrossables en construction, ne les tient pas continuellement libres, ou y gare les engins.
Art. 55
Sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui volontairement ou par négligence :
- 1° aura utilisé des matériaux, produits ou composants de construction non réglementés ;
- 2° aura utilisé des techniques de constructions sans les autorisations et accords requis ;
- 3° aura exécuté une construction nécessitant la participation d’une entreprise, sans commettre une entreprise ;
- 4° aura exécuté lui-même ou avec l’aide des tiers, des travaux de démolition nécessitant une autorisation.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.
Art. 56
Sera puni d’un emprisonnement de un à deux ans, et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura fait de fausses déclarations, ou aura déposé de faux documents pour avoir, ou empêché l’exécution d’un acte administratif émis conformément au présent décret.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.
