Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de réglementer la délivrance du permis de construire, et s’applique aux constructions de bâtiments et édifices tant publics que privés quelque soit l’usage.
Il a pour but de veiller au respect des dispositions réglementaires, en matière d’alignement, de salubrité et de sécurité publique.
Art. 2
Le permis de construire est l’acte par lequel l’autorité administrative compétente autorise une personne physique ou morale à entreprendre les travaux de construction et d’aménagement de bâtiments et édifices tant publics que privés. Il est délivré pour toutes les constructions dans les conditions définies au présent décret.
Art. 3
Quiconque désire entreprendre une construction, quel que soit l’usage auquel elle est destinée, doit au préalable obtenir un permis de construire et doit faire appel à un Architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande. Le visa de l’architecte est exigé sur les dossiers de demande dans les conditions fixées par le présent décret.
Le projet architectural est défini par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Art. 4
Le permis de construire peut être obtenu dans les cas suivants :
- sur le territoire des agglomérations de 500 habitants et plus ;
- dans les localités dotées d’un Plan d’Aménagement et d’Urbanisme ;
- dans les chefs-lieux de communes ;
- sur les sites classés ;
- pour les édifices publics.
Le permis de construire est également exigé, pour les clôtures et les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que les travaux entraînant la modification de la distribution intérieure des bâtiments notamment sur les points visés par les règlements sanitaires ou les règlements compris dans les plans d’urbanisme et d’aménagement.
La réalisation de toute construction en matériaux autres que les matériaux dits traditionnels, est assujettie à l’obtention préalable du permis de construire.
En ce qui concerne les matériaux traditionnels comme durables, seules les constructions dont la valeur dépasse 30.000.000 FCFA, seront assujetties à cette obligation.
Les constructions en matériaux traditionnels d’une valeur inférieure à ce montant, ne seront assujetties qu’à la servitude d’alignement.
Cette obligation s’impose aux services publics de l’Etat, aux collectivités Territoriales Décentralisées et s’applique à toute personne physique et morale.
Art. 5
Les travaux courant d’entretien, de réaménagement, de réparation ou de ravalement de construction, de clôtures existantes, lorsqu’ils n’apportent pas de modifications à la structure, à l’architecture, à la distribution intérieure ou à la destination initiale de l’immeuble, ne nécessitent pas l’obtention du permis de construire.
Art. 6
Sont exemptés du Permis de Construire :
- les travaux couverts par le secret Défense ;
- les travaux sur les Immeubles classés ;
- les travaux à faible importance.
