Chapitre 7 - De la demande d’accord préalable
Art. 33
L’accord ne peut être sollicité que par un organisme public ou para public.
Art. 34
L’accord préalable est sollicité, dans une demande présentée à l’autorité compétente, dans les mêmes formes que pour le permis de construire, pour :
- un projet d’intérêt général présentant un caractère d’urgence ;
- un projet de construction dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 500 m² ;
- les locaux destinés à recevoir du public ;
- les constructions portant sur plusieurs corps de bâtiment dont la réalisation exige, en raison même de leur importance, un échelonnement des travaux.
Art. 35
La demande d’accord préalable doit être présentée dans les mêmes formes que celle du permis de construire. Toutes les pièces qui l’accompagnent sont d’une nature simple à savoir :
- un avant-projet sommaire ;
- le plan de situation avec les limites exactes de la parcelle concernée ;
- le plan de masse.
Art. 36
La demande d’accord préalable est instruite dans les huit jours de sa réception, puis renvoyée avec avis des services compétents, à l’autorité chargée de délivrer le permis de construire.
Cette décision doit intervenir dans les quinze jours du dépôt de la demande. Elle est notifiée immédiatement au pétitionnaire.
Art. 37
Le bénéficiaire d’une décision d’accord préalable dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de cette décision, pour introduire le dossier de sa demande de permis de construire, telle qu’il est prévu aux articles 6, 7, et 9 du présent décret.
Art. 38
L’instruction et toute la procédure se dérouleront dans les mêmes formes et délais que les demandes ordinaires de permis de construire.
