Décret n° 699/PR/PM/MATUH/2012 du 07 mai 2012 portant réglementation de la délivrance du permis de construction

Le dossier de permis de construire est instruit par les services compétents, en collaboration avec les services et organismes intéressés.

La réponse à la demande du pétitionnaire doit être donnée :

• dans les trente jours du dépôt de la demande pour les constructions à usage d’habitation ne nécessitant pas une note de calcul et des essais du sol ;
• dans les quarante-cinq jours du dépôt de la demande pour les constructions à usage d’habitation, les constructions à usage industriel, de commerce, de bureaux, d’entreposage et les édifices tant publics que privés nécessitant une note de calcul et les essais du sol.

Si dans les délais impartis, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite à sa demande, il est tenu d’adresser une lettre de rappel à l’autorité qui délivre le permis de construire en précisant les références de la demande initiale.

L’autorité compétente doit donner une réponse dans les quinze jours, à compter de la date de réception d la lettre de rappel.

Toutefois la demande est réputée accordée pour les travaux qui y sont décrits si dans les quinze jours du dépôt de la lettre de rappel, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite.

La faculté visée à l’article précédent ni dispense pas pour autant le pétitionnaire d’observer les règlements en vigueur en matière de Construction et d’Urbanisme et ceux relatifs à la Sécurité, à l’hygiène et à l’esthétique.

A l’issue de l’instruction, le service compétent donne son avis motivé à l’autorité compétente.

Si l’avis émis est favorable, celle-ci peut délivrer à pétitionnaire le permis de construire sollicité. Mais cet avis et défavorable, l’autorité compétente le notifie au pétitionnaire.

Si l’avis de l’autorité chargée de délivrer le permis de construire est de rejeter la demande, la mission de celle-ci prend fin à la notification visée à l’article précédent.

Mais en cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité compétente, celle-ci transmet, avec son avis motivé pour arbitrage, les dossiers dans les quinze jours qui suivent la réception du mémoire du pétitionnaire, à la commission d’Urbanisme pour la ville concernée.

Le pétitionnaire bénéficie du recours visé à l’article précédent et pour l’exercer, il lui suffit de déposer auprès de l’autorité compétente, un mémoire destiné à la Commission d’Urbanisme dans lequel il exposera ses arguments et moyens de défense.

Il dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification visée au dernier alinéa de l’article 18, pour exercer son recours. Le Ministre en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son représentant dans les régions transmet les mémoires et dossiers à la commission d’urbanisme pour arbitrage.

Dans les cas visés aux articles 20 et 21, l’autorité chargée d’établir le permis de construire est tenue, de notifier le recours à l’autorité compétente, ainsi que la transmission du dossier à la commission d’urbanisme.

A l’expiration des délais susvisés les conclusions de l’autorité compétente, qui aura rejeté la demande, deviennent définitives et sans recours.

La Commission d’urbanisme, saisie dans les conditions visées aux articles précédents, se réunit sans délai pour statuer. Sa décision, qui doit intervenir dans les quinze jours après la réception du dossier, est sans appel.