Chapitre 8 - Des cas de refus obligatoire du permis de construire
Art. 39
Le permis de construire doit être obligatoirement refusé lorsque :
- la présentation graphique ne permet pas une bonne lecture des plans ;
- les constructions projetées ne sont pas conformes aux dispositions législatives, aux prescriptions des règlements d’urbanisme, aux cahiers des charges des opérations d’urbanisme, à l’alignement et au nivellement fixés par l’autorité compétente, aux directives et normes de construction ;
- les projets de surélévation, d’agrandissement ou de réaménagement concernant un bâtiment déjà situé en zone classée interdite ou frappée d’alignement ;
- la surélévation occupe la partie du bâtiment en saillie sur l’alignement et si aucun rescindement du rez-de-chaussée n’est possible ;
- la nature, la situation, la destination, les dimensions ou aspects extérieurs des constructions à édifier ou à modifier sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique, ou à l’esthétique ;
- l’assainissement prévu ne répond pas aux spécifications ou dispositions en vigueur en la matière ;
- les constructions sont prévues sur un terrain exposé à l’inondation, à l’érosion, à l’affaissement ou à l’éboulement, et sans qu’il soit possible d’éliminer au préalable le risque ou le phénomène considéré ;
- le terrain n’est desservi par aucune voie publique, privée ou si même desservi, les moyens d’approche ne permettent pas une lutte efficace contre l’incendie.
