Chapitre 6 - De la validité du permis de construire
Art. 32
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans à compter de la date de sa signature. Si le bénéficiaire du permis de construire n’a pas commencé les travaux de construction à l’expiration de ce délai, il peut solliciter une prolongation n’excédant pas un an.
