Chapitre 2 - Du statut du journaliste professionnel
Section 1 - Des conditions particulières de l’activité du journaliste professionnel
Art. 9
Le journaliste professionnel est régi par une convention collective librement négociée entre les journalistes et les entreprises de presse publiques et privées.
Art. 10
La clause de conscience est reconnue au journaliste professionnel.
A ce titre, il ne peut être contraint d’accomplir un acte professionnel ou d’exprimer une opinion contraire à sa conviction ou à sa conscience.
Lorsqu’un journaliste professionnel perd son emploi parce qu’il a invoqué la clause de conscience, il a droit aux mêmes indemnités que celles dues pour un licenciement abusif.
Art. 11
Le journaliste professionnel a libre accès à toutes sources d’information et a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique.
Cependant, il est tenu au respect strict de la déontologie et de l’éthique professionnelle.
Section 2 - De la carte d’identité du journaliste professionnel
Art. 12
Il est institué une carte d’identité du journaliste professionnel. Les caractéristiques de la carte de journaliste professionnel, ainsi que sa durée de validité, sont déterminées par décret sur proposition du Ministre en charge de la Communication, après avis du Haut Conseil de la Communication.
Cette carte est obligatoire pour tout journaliste professionnel participant d’une manière quelconque à un organe de presse.
Art. 13
La présentation de la carte d’identité de journaliste professionnel permet au titulaire :
- d’accéder librement, à tout moment, aux aérodromes habituellement réservés aux voyageurs, à l’embarquement et au débarquement ;
- de franchir les cordons des services d’ordre et de sécurité et d’accéder librement aux lieux où se déroule un événement public ;
- de bénéficier, dans l’exercice de sa profession, de la priorité aux guichets des Postes et Télécommunications en général et particulièrement pour l’obtention de communications télégraphiques, téléphoniques, de télex, de télécopies ou de l’internet.
Les autorités administratives et de police peuvent, à tout moment, inviter le journaliste à produire sa carte d’identité de journaliste professionnel.
Art. 14
Les conditions d’octroi, d’utilisation et du retrait de la carte d’identité du journaliste professionnel, ainsi que la composition et les attributions de la Commission Nationale de la carte d’identité du journaliste professionnel sont fixées par décret sur proposition du Ministère en charge de la Communication, après avis du Haut Conseil de la Communication.
Art. 15
Quiconque aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte professionnelle de journaliste, soit fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, encourt une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les mêmes pénalités sont applicables à quiconque aura frappé, distribué ou utilisé une carte présentant avec la carte professionnelle de journaliste une ressemblance de nature à prêter à confusion.
