Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad

Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de rectification si elle estime que ses actes ou déclarations ont été inexactement rapportés par un organe de presse.

Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations diffusées par un organe de presse sont susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation.

Le directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement toute rectification qui lui est adressée par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auraient été inexactement rapportés par l’organe dont il est le directeur de publication.

Toutefois, la longueur de la rectification ne doit pas dépasser le double de celle de l’article incriminé.

Le directeur de publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de, toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans le journal ou écrit, périodiques quotidiens sous peine d’une amende de 15.000 à 150.000 FCFA sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent découler de l’article incriminé.

En ce qui concerne les journaux ou périodiques non quotidiens, le directeur de publication, sous peine des mêmes sanctions, est tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suit sa réception.

Dans ce cas, cette insertion doit être faite à la même place et avec les mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée sans aucune altération.

Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne sont pas comptées dans la réponse, celle-ci est limitée à la longueur de l’article incriminé.

Les dispositions énumérées ci-dessus s’appliquent aux répliques lorsque le journaliste a accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

La réponse est toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne peut excéder les limites fixées dans le présent article en offrant de payer le surplus.

La réponse n’est exigible que dans l’édition ou les éditions où a paru l’article.

Est assimilé au refus d’insertion et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts, le fait de publier dans la région desservie par des éditions ou l’édition telles que prévu au paragraphe précédent, une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal se prononce dans les 10 jours de la citation sur plainte en refus d’insertion. Il peut décider que le jugement ordonnant l’insertion soit exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il est statué dans les 10 jours de la déclaration faite au greffe.

Pendant la période électorale, le délai prévu est réduit à vingt-quatre heures pour les journaux quotidiens.

La réponse faisant l’objet de la demande d’insertion doit alors être remise six heures aux moins avant le tirage de la publication.

Dès l’ouverture de la période électorale, le directeur de publication est tenu de déclarer au parquet, sous peine des sanctions prévues à l’article 30 ci-dessus, l’heure à laquelle il entend fixer le tirage de son journal. Le délai de citation sur le refus d’insertion est réduit de vingt-quatre heures et la citation peut être délivrée d’heure en heure sur ordonnance rendue par le tribunal.

En ce qui concerne les moyens de communication audiovisuelle, toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par des imputations susceptibles de nuire à son honneur ou à sa réputation peut adresser au service public ou privé ayant diffusé l’émission litigieuse et dans les huit jours suivant celle-ci, une demande précisant les imputations sur lesquelles elle entend répondre et la teneur de sa réponse.

La demande doit être adressée au Directeur de l’organe par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la réponse est acceptée, elle doit être diffusée dans la plus proche édition du même programme et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas trois jours après sa réception.

Sa durée ne peut être supérieure à deux minutes et la longueur du texte ne peut excéder trente lignes dactylographiées.

En cas de refus ou de rejet implicite résultant du silence gardé pendant huit jours (vingt-quatre heures en période électorale et si le demandeur est l’un des candidats), la personne qui a demandé de bénéficier du droit de réponse peut saisir le Président du Tribunal de première instance.

Le Président du tribunal peut ordonner, sous astreinte, la diffusion de la réponse et déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.

Qu’elle soit acceptée amiablement ou qu’elle résulte d’une décision judiciaire, la réponse doit être diffusée dans des conditions d’audience équivalentes à celles du message qui en est la cause.

La publication ou la diffusion du droit de réponse peut être refusée par le directeur de publication dans les cas suivants :

• si l’information publiée ou diffusée n’a porté atteinte ni à l’honneur, ni à la réputation, ni aux droits et intérêts de celui qu’elle vise ;
• si la réponse est susceptible de troubler l’ordre public ;
• si elle-même constitue une infraction à la loi ;
• si une réponse a déjà été publiée à la demande de l’une des personnes autorisées prévues à l’article 28.