Chapitre 9 - De la procédure de poursuites
Art. 68
Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les personnes mentionnées à l’article 51 et des particuliers prévus par l’article 52, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.
Toutefois, la poursuite pourra être exercée par le Ministère Public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou à une religion déterminée aura eu pour but d’inciter à la haine tribale ou religieuse.
Il est strictement interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, des articles portant atteinte à la vie privée, à l’intimité des personnes, sous peine d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA sans préjudice de réparations civiles.
Art. 69
En cas de poursuites exercées à la requête de la partie lésée, le désistement du plaignant éteint l’action publique.
Art. 70
Si le Ministère Public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire, d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures en raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
S’il applique les dispositions prévues à l’article 73 (Version en vigueur en 2010 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code de procédure pénale, Il sera tenu à peine de nullité, de se conformer aux mêmes prescriptions que ci-dessus dans le procès-verbal d’interrogatoire du prévenu.
Art. 71
La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de la loi applicable à la poursuite.
Art. 72
En cas de diffamation ou d’injure, pendant la période électorale, sur autorisation du Président du Tribunal, le délai de citation peut être réduit à vingt-quatre heures, y compris le délai de distance.
