Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad

Seront punis comme complices de diffamation ou d’injures, ceux qui, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, auront directement incité l’auteur ou les auteurs à commettre la diffamation ou à proférer des injures, si l’incitation a été suivie d’effet.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 46 ci-dessus, auront directement incité, soit au vol, soit au meurtre, à l’assassinat, au pillage et à l’incendie, à la destruction volontaire d’édifices, magasins, digues, chaussées, véhicules, ponts, voies publiques ou privées et d’une façon générale, de tous objets mobiliers ou immobiliers, soit à l’un des crimes ou délits contre la sureté extérieure ou intérieure de l’État, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou d’une suspension de parution d’une durée de six mois.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens prévus à l’article 46 ci-dessus, auront fait l’apologie des crimes de guerre et des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi.

Toute provocation par l’un des articles énoncés à l’article 46 ci-dessus adressée aux forces de sécurité et de défense, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou d’une suspension de parution de six mois.

Aucune condamnation ne peut intervenir au sens des dispositions des articles 46 et 47 contre le prévenu si celui-ci démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une manière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à en établir le bien-fondé par discussion.

La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen de communication que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faites de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six mois à un an.

La diffamation s’entend toute imputation d’un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps constitué.

La publication directe et par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, par les images, par les écrits ou imprimés, par les photographies ou affiches incriminées.

Toute expression outrageuse, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Toutefois, ne constitue pas une infraction au sens du présent article l’énoncé d’opinion qui ne fait que rapporter des propos tenus par autrui sur les faits et gestes posés par une personne dans l’exercice d’une fonction publique.

La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 46 ci-dessus envers les cours, les tribunaux, les forces armées, les forces de sécurité intérieure, les corps constitués et les administrations publiques sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou d’une suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, sans préjudice des réparations civiles.

Cette infraction n’est pas retenue lorsque le prévenu démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à en établir le bien-fondé par discussion.

Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens envers toute personne à raison de sa fonction ou de sa qualité.

La diffamation commise envers les particuliers par les mêmes moyens énoncés à l’article 46 ci-dessus, sera punie d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA ou d’une suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, sans préjudice de réparations civiles.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers le groupe de personnes non désignées par l’article 52 de la présente loi, mais qui appartient à une ethnie, une région déterminée, sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un à trois mois ou d’une suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, lorsqu’elle aura pour but de susciter la haine ou d’inciter à la violence entre les personnes sans préjudice des réparations civiles.

L’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes prévus aux articles 51 et 54 de la présente loi sera punie d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA ou d’une suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, sans préjudice des réparations civiles.

Les articles 52, 53 et 54 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Que les auteurs des diffamations ou injures aient ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user dans les deux cas du droit de réponse prévu par la loi.

La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :

• lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
• lorsque la preuve du fait diffamatoire est autorisée et rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite.

Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce sous peine d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice de réparation civile.

La diffusion par quelque moyen que ce soit y compris l’internet et quel qu’en soit le support de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime ou qu’elle ait été réalisée sans l’accord de cette dernière, sera punie d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA sans préjudice de réparation civile.

Toutefois, il n’y a pas délit lorsque la publication a été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction ou avec son autorisation écrite.

Cette infraction n’a pas lieu lorsque le prévenu démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à en établir le bien-fondé par discussion.

Est interdite et punie d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, toute parution avant jugement par quelque moyen que ce soit, de photographie, dessin et autres illustrations susceptibles de reproduire tout ou partie des circonstances des meurtres, assassinats, parricides, infanticides, empoisonnement, coups et blessures volontaires, ainsi que toutes affaires des mœurs.

Il est interdit de rendre compte des débats de procès en diffamation non publics, sous peine d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA.

Les juridictions militaires peuvent, sans prononcer le huis-clos, interdire la publication de leurs débats par les moyens d’information.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA sans préjudice de réparation civile.

Est interdite l’utilisation d’appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel après l’ouverture des procès, sous peine d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA, sans préjudice de la saisie de l’objet.

Il est interdit de publier les délibérés des tribunaux et cours avant qu’ils ne soient vidés par le juge, sous peine d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA.

Il est interdit, de publier des faits qui portent atteinte à la vie privée et à la sphère intime des particuliers saufs s’il est prouvé que les faits relèvent de l’intérêt public.

Il est strictement interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, des articles incitant à la haine tribale, raciale ou religieuse, sous peine d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.

En cas de récidive, les deux peines seront doublées et cumulées à l’égard des auteurs et de leurs complices.

Le tribunal peut ordonner la suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, ou le retrait de l’agrément ou de la carte de presse sans préjudice des réparations civiles.

Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, la reproduction ou la diffusion des discours tenus à l’occasion des assises de l’Assemblée Nationale, ainsi que les apports ou tout autre document sonore, visuel ou imprimé émanant de ladite Assemblée.

Il en est de même pour les comptes rendus des séances publiques de l’Assemblée Nationale.