Chapitre 3 - Des conditions et de la responsabilité de la publication
Section 1 - Des conditions de la publication
Art. 16
Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans cautionnement. Néanmoins il doit faire l’objet d’une déclaration de parution auprès du Procureur de la République et du Haut Conseil de Communication.
Art. 17
La déclaration de parution est faite sur papier timbré et signée par le Directeur de la publication de l’organe de presse. La déclaration de parution doit comporter les mentions suivantes :
- le titre du journal et sa périodicité ;
- le nom et l’adresse du Directeur de publication et éventuellement du codirecteur de publication ;
- le nom et l’adresse de la personne physique ou morale propriétaire de l’organe ;
- l’adresse de l’imprimeur.
Elle comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae du Directeur de publication ;
- une fiche d’état-civil ;
- un extrait du casier judiciaire du Directeur de publication, le tout datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité du Directeur de publication et du Rédacteur en chef.
Il en est donné récépissé par le Procureur de la République dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Un registre doit être tenu à cet effet par le Haut Conseil de la Communication. Le Directeur de publication doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Art. 18
Toute modification dans les conditions énumérées ci-dessus doit être portée à la connaissance du Procureur de la République et du Haut Conseil de la Communication dans un délai de 30 jours.
Art. 19
Le Directeur de publication s’assure que deux exemplaires de la publication sont déposés auprès du Parquet d’Instance, deux au Haut Conseil de la Communication et deux aux Archives Nationales du Tchad.
Le dépôt auprès du Parquet d’Instance tient lieu de dépôt légal.
Tous ces dépôts doivent être effectués immédiatement avant la mise en distribution.
Section 2 - De la responsabilité de la publication
Art. 20
Tout journal ou périodique doit avoir un Directeur de publication ou un rédacteur en chef formé en journalisme.
Dans le cas où le Directeur de publication est appelé à exercer un mandat politique ou autre lui accordant une immunité, il doit désigner dans le délai d’un mois un codirecteur de publication ne bénéficiant pas lui-même de cette immunité. Ce codirecteur satisfera par ailleurs aux obligations exigées de tout directeur de publication.
Art. 21
Sont passibles de poursuites comme auteurs principaux des infractions commises par voie de presse dans l’ordre ci-après :
- le Directeur de publication ou l’Éditeur ;
- à défaut, les auteurs ;
- à défaut des auteurs, les imprimeurs ou réalisateurs ;
- à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.
Art. 22
Lorsque le Directeur, le codirecteur de publication ou l’éditeur est mis en cause, les auteurs des articles sont poursuivis comme complices. Toute personne dont la complicité viendrait à être établie peut être poursuivie au même titre.
Les imprimeurs ne sont poursuivis pour fait d’impression que s’il est prouvé qu’ils ont agi sciemment, ou à défaut de codirecteur de publication dans le cas prévu à l’article 16.
Art. 23
Les propriétaires des entreprises de presse sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées aux articles 20 et 21 ci-dessus.
Art. 24
Les noms du directeur de publication et, éventuellement du codirecteur, ainsi que celui de l’imprimeur sont imprimés sur chaque exemplaire du journal ou écrit périodique.
Art. 25
En cas de violation des dispositions prescrites par les articles 14, 15 et 16 de la présente loi, le propriétaire ou le directeur de publication est puni d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA. La peine sera applicable à l’imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur de publication.
Le journal, ou l’écrit périodique ne peut continuer de paraître qu’après accomplissement des formalités ci-dessus, sous peine d’une amende de 25.000 FCFA prononcée solidairement contre, les mêmes personnes pour chaque numéro publié. L’amende court à partir du jour du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou du troisième jour qui suit la notification, s’il est rendu par défaut.
La saisie du ou des numéros incriminés peut être ordonnée par le juge.
Section 3 - De la concentration
Art. 26
Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire de plus de trois organes d’information dont la déclaration de parution a été faite au Tchad.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’État.
