Chapitre 6 - De l’aide à la presse
Section 1 - De l’aide à la presse
Art. 40
L’État a le devoir d’aider directement ou indirectement les organes d’information écrits et audiovisuels qui contribuent à l’exercice du droit du public à l’information.
Art. 41
Il est créé un fonds d’aide à la presse, alimenté par une subvention annuelle de l’État ou éventuellement par les contributions d’organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers.
La gestion dudit fonds est assurée par le Haut Conseil de la Communication.
Art. 42
Pour bénéficier de ce fonds, les organes d’information doivent remplir les critères suivants :
- il faut que le directeur de publication ait la responsabilité de la gestion de l’information ;
- pour la presse écrite, au moins 65 % de la surface rédactionnelle de l’organe de presse doit être consacré à l’information politique, sociale, culturelle, économique ou sportive ;
- au moins 1/3 des ressources doit provenir de la vente, des abonnements ou de souscriptions publiques ;
- pour les organes d’information audiovisuels, le montant de l’aide sera fixé par le Haut Conseil de la Communication (HCC) en fonction de leur statut commercial, communautaire ou associatif.
Art. 43
Le Haut Conseil de la Communication publie chaque fois la liste des bénéficiaires du fonds et la composition de l’équipe de rédaction de chaque organe de presse opérant au Tchad.
Les modalités d’octroi du fonds d’aide à la presse ainsi que toutes les mesures indirectes de soutien à la presse sont précisées par décret sur proposition du Haut Conseil de la Communication.
