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Loi
Abrogé

Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad

Signé le
31 août 2010
Identifiant
TCD-L-2010-17

Note de tête du document

Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad

Abrogée par l’Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Relations avec d'autres textes

Cité par

Chapitre 4 - De la presse étrangère

Art. 27

La presse étrangère s’entend toute publication dont la déclaration de parution n’a pas été faite au Tchad.

Art. 28

Pour autant qu’elles ne menacent pas la sécurité, l’ordre ou la morale, la circulation, la distribution et la vente des journaux étrangers sont libres dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Tout journal étranger doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Parquet d’Instance, du Haut Conseil de la Communication et des archives nationales en deux exemplaires.

Art. 29

Les organes de la presse étrangère peuvent avoir des correspondants nationaux.