Chapitre 7 - Des saisies
Art. 44
La saisie provisoire des journaux ou périodiques, des imprimés ou autres éléments d’information résultant d’une infraction à la loi ou d’une faute civile, peut être ordonnée, après débat contradictoire, par le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal est tenu de statuer au fond dans les dix jours.
Art. 45
En cas de saisie définitive, le tribunal prononce la destruction de tous les exemplaires.
En cas de relaxe prévenu ou lorsque la saisie n’est pas justifiée, le tribunal peut accorder des dommages et intérêts et prononcer la main levée de la saisie au profit de l’entreprise ou de la personne visée par la saisie.
