Chapitre 10 - Des dispositions finales
Art. 73
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
Loi
Abrogé
Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad
- Signé le
- 31 août 2010
- Identifiant
- TCD-L-2010-17
Note de tête du document
Loi n° 10-017 du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad
Abrogée par l’Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad
