Titre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 65
Les partis politiques déjà constitués à la date de promulgation de la présente loi doivent, dans un délai de 12 mois, se conformer aux dispositions ci-dessus sous peine de dissolution.
Art. 66
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
