Titre 9 - Des interdictions
Art. 53
Les interdictions déterminent les limites de l’action des partis politiques.
Art. 54
Les partis politiques ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ainsi qu’aux droits et aux libertés individuelles et collectives.
Art. 55
Il est interdit à tout parti politique de créer des sections dans l’administration publique et d’utiliser tous moyens personnels ou tout autre moyen pour la mise sur pied de milices, d’organisations militaires ou paramilitaires.
Art. 56
Il est interdit à tout parti politique ou groupement de partis politiques de fonder leur organisation et leurs actions sur une base et/ou des objectifs comportant :
- le sectarisme, le népotisme, le communautarisme et le fanatisme ; l’appartenance exclusive à une confession, à un groupe linguistique ou à une province ;
- l’appartenance à un même sexe, à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé ;
- les discours et invectives à caractère régionaliste, ethnique ou religieux sont également interdits.
Art. 57
Tout parti politique qui viole les interdictions et les obligations prévues par la présente charte des partis politique encourt les sanctions et les pénalités prévues aux articles 62 à 64 ci-dessous.
Art. 58
Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire peut mettre en demeure pour une durée ne dépassant pas 15 jours, tout parti politique qui admet en son sein comme militant, toute personne interdite d’adhésion.
Si au terme de la période de la mise en demeure, le parti politique en cause n’exclut pas la personne interdite d’adhésion, ou si son militant persiste dans la violation de son obligation de réserve, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire peut saisir la Cour suprême d’une requête aux fins de suspension du parti en cause.
La Cour suprême statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Dans tous les cas, la suspension d’un parti politique intervenue pour les motifs ci-dessus évoqués est sans préjudice des sanctions disciplinaires et/ou pénales individuelles encourues par le militant en cause.
Art. 59
En cas de violation grave des lois et règlements en vigueur de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat et au bon fonctionnement des institutions républicaines par tout parti politique ou ses dirigeants, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire peut prendre la décision, immédiatement exécutoire, de suspendre les activités du parti politique concerné et d’ordonner la fermeture à titre conservatoire des locaux dudit parti.
La décision de suspension est motivée et doit comporter la durée de la suspension.
Elle est notifiée immédiatement au représentant légal du parti politique et au Procureur de la République, le tout sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois.
Art. 60
Le parti politique concerné peut saisir la Cour suprême dans les quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension. La Cour suprême dispose d’un délai de trente jours pour statuer.
Art. 61
Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire peut saisir la Cour suprême d’une requête tendant à la dissolution du parti politique en cause, s’il existe des indices graves et concordants suivant lesquels :
- la direction nationale du parti politique prend des engagements ou signe des accords susceptibles de compromettre la souveraineté nationale ;
- le parti politique se livre à des manifestations armées ou à des actions terroristes ;
- le parti politique crée des milices et/ou des organisations militaires ou paramilitaires ;
- les activités du parti politique compromettent l’unité nationale et l’intégrité du territoire ;
- le parti politique mène des activités à caractère ethnocentrique ou confessionnel.
La Cour suprême statue sur la requête dans les trente jours qui suivent sa saisine.
Les faits précités à l’alinéa premier sont également dénoncés au parquet compétent aux fins de poursuites.
