Loi n° 032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis politiques en République du Tchad

Les partis politiques se forment et exercent librement leurs activités dans le respect des dispositions de la Constitution, des lois et règlements en vigueur, des principes de souveraineté nationale, d’unité nationale, de démocratie pluraliste ainsi que des instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par le pays.

La création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques se font dans le respect des principes démocratiques et de leurs propres textes.

Les partis politiques doivent prendre en compte, la dimension genre dans la constitution de leurs organes dirigeants et inscrire la réalisation à terme, de la parité homme-femme dans leurs programmes politiques.

La composition des organes dirigeants de chaque parti politique au niveau provincial, doit respecter le quota d’au moins 30 % des femmes, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 012/PR/2018 du 22 mai 2018, instituant la Parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad.

Tout parti politique agréé est tenu de se faire représenter dans au moins douze provinces du pays dans un délai d’un an. Ce délai court à partir de la date d’obtention de l’arrêté autorisant le parti à fonctionner ou à l’expiration du délai prévu à l’article 14, alinéa 1 ci-dessous.

La représentation provinciale s’entend nécessairement par l’existence d’un bureau provincial dont la liste des membres fait l’objet d’un dépôt au chef-lieu de la province et d’un siège ou d’une représentation permanente.

Tout parti politique qui ne se conforme pas aux dispositions de l’alinéa premier du présent article est mis en demeure par arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire pour une durée n’excédant pas deux mois, période à l’issue de laquelle une procédure de dissolution peut être engagée par le Ministre en charge de l’administration du territoire.

Les partis politiques sont créés par décision de l’assemblée constitutive des membres-fondateurs qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur.

La déclaration de création d’un parti politique se fait par le dépôt d’un dossier complet auprès du Ministère en charge de l’Administration du Territoire. Un récépissé mentionnant le numéro et la date d’enregistrement du dossier est délivré au déposant.

La déclaration de création comprend :

• la dénomination, le sigle et autres signes distinctifs du parti ;
• la déclaration signée et présentée par l’un des dirigeants du parti dûment mandaté. Le mandat doit être obligatoirement joint à la déclaration ;
• trois exemplaires légalisés des statuts ;
• trois exemplaires légalisés du règlement intérieur ;
• la liste des dirigeants du parti mentionnant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, leurs professions, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ;
• le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti.

Les statuts et le règlement intérieur du parti doivent comporter les indications suivantes :

• la dénomination, le siège et l’adresse complète précise dudit siège et le numéro de téléphone ;
• l’emblème, le logo et la devise du parti ;
• les fondements et objectifs précis du parti, notamment le projet de société et le programme politique ;
• les structures du parti ;
• les instances et organes de fonctionnement ;
• la composition et les modalités d’élection et de renouvellement ainsi que la durée du mandat de l’organe exécutif ;
• les droits et obligations des membres la périodicité des congrès des conseils provinciaux, des assemblées générales et de toute autre instance délibérante ;
• l’organisation interne ;
• les dispositions financières ;
• les modalités de règlement des litiges au sein du parti politique ;
• la procédure de dévolution des biens en cas de dissolution volontaire du parti.

Les dirigeants des partis politiques visés à l’article 9 ci-dessus doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :

• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ; un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois.

Ne peuvent être dirigeants d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité tchadienne ;
• être âgé de trente ans révolu ;
• être de bonne santé mentale ;
• être de bonne moralité ;
• avoir en ce qui concerne les dirigeants, le domicile et la résidence sur le territoire national ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• savoir lire et écrire dans l’une des deux langues officielles ;
• ne pas appartenir à un autre parti politique.

Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire fait procéder durant le délai visé à l’article 14 ci-dessous à toute étude utile, recherche, enquête nécessaire au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.

Après le contrôle de conformité, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire prend un arrêté autorisant le parti à exercer. Cet arrêté mentionne la dénomination, le sigle et le siège du parti, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, profession et fonction des dirigeants du parti politique.

L’arrêté doit intervenir dans les trois mois suivant la date du dépôt du dossier. Cet arrêté doit être publié au Journal Officiel de la République dans les trente jours qui suivent sa signature. Les frais d’insertion sont à la charge de l’État.

Tout changement intervenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée au statut et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe concerné, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, sous peine de nullités.

Toute installation de représentations locales doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée au Gouverneur de la province concernée. A cette déclaration est jointe la liste des représentants locaux du parti, leurs adresses et celle de cette représentation.

Dans le cas où l’arrêté d’autorisation de fonctionner n’est pas pris dans le délai de trois mois prévu à l’article 13 ci-dessus, le dossier de déclaration est réputé conforme à la loi.

Lorsque le rejet de la déclaration de création intervient avant l’expiration du délai de trois mois, le parti politique peut saisir la Cour suprême dans les trente jours qui suivent cette notification.

La Cour suprême statue par procédure d’urgence dans un délai de trente jours.

Un parti politique ne peut utiliser une dénomination, un sigle, un emblème ou logo et autres signes distinctifs appartenant à un autre parti ou une organisation déjà existant.

Tout citoyen jouissant de ses droits civiques et politiques est libre d’adhérer au parti de son choix.

Néanmoins, les membres de la force publique ainsi que les fonctionnaires dont leur statut leur enlève le droit d’adhérer à un parti politique ne peuvent être membres des partis politiques qu’après s’être mis en position de disponibilité.

Les Chefs des unités administratives, les autorités traditionnelles et coutumières ainsi que les diplomates en poste à l’étranger peuvent adhérer aux partis politiques de leur choix sous réserve de l’observation stricte du devoir de neutralité qui s’attache à l’exercice de leurs fonctions.

Il leur est cependant interdit de diriger un parti politique ou d’en animer les cellules.