Titre 5 - Des médias et des partis
Art. 36
Les partis politiques exercent leurs activités de presse conformément aux dispositions légales.
Art. 37
Les partis politiques peuvent créer des organes de presse écrite et diffuser toutes publications conformément aux dispositions qui régissent la presse au Tchad.
Les organes de presse des partis politiques ne peuvent revêtir les armoiries et les couleurs nationales.
Les partis politiques ne peuvent ni créer, ni exploiter une station de radiodiffusion ou un organe de télévision.
La presse des partis politiques doit éviter la diffusion de toute information à caractère diffamatoire ou pouvant troubler l’ordre public, inciter à la violence, porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire national, à l’unité nationale et à la vie privée des citoyens.
Art. 38
Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales et locales, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 39
Les modalités d’application des dispositions de l’article 38 ci-dessus sont fixées par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel (HAMA). Celle-ci, une fois saisie, prend les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des sanctions appropriées à l’endroit des contrevenants.
