Titre 7 - Du regroupement, de la fusion et de la dissolution
Art. 45
Les partis politiques peuvent contracter librement des alliances, se regrouper ou fusionner.
Une alliance de partis ne peut avoir une personnalité juridique propre.
Afin de préserver la transparence du jeu démocratique, les alliances et les regroupements doivent être rendus publics sans délai et les instruments consacrant ces alliances ou ces regroupements doivent être déposés au ministère en charge de l’administration du territoire dans un délai de quinze jours sous peine de nullité.
La nullité est prononcée par la Cour suprême saisie à la requête du Ministre en charge de l’Administration du Territoire ou de tout parti politique ayant intérêt.
Art. 46
Les partis politiques peuvent fusionner dans les conditions définies ci-après :
- faire une déclaration de fusion adressée au Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
- joindre à cette déclaration le procès-verbal de l’instance qui, pour chaque parti politique, a adopté cette décision, ainsi que les statuts et le règlement intérieur de la nouvelle organisation.
Les pièces à fournir doivent être conformes aux dispositions des articles 9, 10 et 17 de la présente loi.
Art. 47
Le parti politique résultant de la fusion est responsable du point de vue civil du patrimoine des partis concernés. A ce titre, il prend en compte tous les engagements en cours contractés par ceux-ci. Il bénéficie de leurs créances et répond de leurs dettes.
En matière comptable, le parti politique issu de la fusion applique les règles de la consolidation et ce, jusqu’à la fin de l’exercice comptable de l’année.
Art. 48
La dissolution d’un parti politique intervient, soit de plein droit en application des statuts, soit en l’absence de dispositions statutaires, selon les règles déterminées par l’instance suprême du parti politique.
La dissolution du parti politique n’est valable que si la décision est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix délibérantes.
Art. 49
En cas de dissolution statutaire, les biens du parti sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires selon les règles déterminées par l’instance suprême convoquée à cette fin.
En cas de dissolution judiciaire, il est nommé un administrateur qui, dans un délai déterminé par la décision le nommant, provoque la réunion de l’instance suprême dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.
Toutefois, lorsqu’un parti est dissout par décision de justice, ses biens peuvent être confisqués au profit de l’Etat et/ou de(s) créancier(s).
