Titre 10 - Des dispositions pénales
Art. 62
Nonobstant les poursuites pénales et sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque, en violation de la présente loi fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
Sera puni de la même peine, quiconque dirige, administre un parti politique qui se serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.
Art. 63
Quiconque enfreint les dispositions des articles 5, 16, 21, 29, 54 et 56 de la présente loi, encourt les peines prévues au Code pénal.
Toute infraction aux dispositions précitées, dont les peines ne sont pas prévues par la loi, sera punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice d’une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.
Art. 64
Tout dirigeant de parti politique qui, par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces de défense et de sécurité à s’emparer du pouvoir d’Etat, encourt une peine de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA sans préjudice de la dissolution du parti concerné.
Tout parti politique qui volontairement viole la Constitution, initie ou s’associe à une entreprise de remise en cause de la démocratie, de la forme républicaine de l’État, est suspendu d’office par arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire. La dissolution est prononcée par la Cour suprême sur requête du Ministre en charge de l’Administration du Territoire sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des dirigeants du parti en cause.
