Loi n° 032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis politiques en République du Tchad

L’organisation et le fonctionnement des partis politiques concernent leurs principes d’ordre moral et organisationnel, les modalités d’exercice de leurs activités et les règles de leur participation à la vie politique nationale.

Tous les partis politiques ou groupement de partis sont tenus d’élaborer et de présenter un projet de société conforme aux grands principes et idéaux définis par la Constitution.

Tous les partis politiques doivent, par leurs objectifs, leur programme et leurs pratiques, contribuer à :

• la défense et la consolidation de la souveraineté nationale ;
• la sauvegarde et le renforcement de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;
• la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l’Etat ;
• la défense de la démocratie ;
• la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine et du citoyen ;
• la promotion de la tolérance, du dialogue et de la concertation sur les questions d’intérêt national ;
• la formation de l’opinion publique ;
• la formation citoyenne ;
• la promotion et la consolidation du développement économique, social et culturel ainsi que le bien-être des populations ;
• la promotion du genre ;
• la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ;
• la promotion de la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et la préservation de l’environnement.

Les partis politiques sont tenus de respecter la périodicité de leur congrès ordinaire telle que prévue par leurs statuts respectifs.

Si à l’issue d’une période d’un an depuis l’expiration du délai statutaire, le parti politique n’a pas tenu son congrès, il est mis en demeure par arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire pour une durée n’excédant pas trois mois, période à l’issue de laquelle une procédure de dissolution peut être engagée par le Ministre en charge de l’Administration du Territoire.

Les partis politiques sont tenus de respecter la dignité, l’honneur et la vie privée d’autrui et de bannir toutes formes de stigmatisations, les insultes, ainsi que toute manœuvre tendant à jeter l’anathème et le discrédit sur autrui.

Tout parti politique ou groupement de partis politiques doit, dans son programme et ses activités bannir l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, le sexisme, la xénophobie, l’incitation à la haine ou le recours à la violence.

Les partis politiques légalement constitués ont le droit de tenir librement des réunions et d’organiser des manifestations publiques dans le respect de la législation en vigueur.

Les manifestations sur la place publique sont soumises à une déclaration écrite préalable adressée à l’autorité administrative compétente. La direction du parti dans la circonscription administrative concernée adresse une déclaration à l’autorité compétente de la circonscription quatre jours avant la date de la manifestation. L’autorité compétente peut interdire la manifestation.

Toute décision d’interdiction de réunion, de meeting, de marche ou de toute autre manifestation publique des partis politiques par l’administration doit être motivée.

La décision d’interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés compétent.

Le ou les partis politiques qui organisent des manifestations publiques ont l’obligation de prendre les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’ordre public et la sécurité.

A cet effet, ils bénéficient à leur demande du soutien des services d’ordre et de sécurité.

Dans le cadre de leurs activités, les partis politiques sont responsables des agissements de leurs membres. Ils sont tenus pour responsables de tous actes et comportements de leurs militants dommageables à la sécurité des personnes et des biens.

Les dirigeants des partis politiques peuvent porter un macaron comportant le logo de leur parti.