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Loi
En vigueur

Loi n° 032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis politiques en République du Tchad

Signé le
22 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-13-sp
Identifiant
TCD-L-2019-32

Note de tête du document

Loi n° 032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis politiques en République du Tchad (JO 2019-13 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - Des rapports avec l’Etat et des relations extérieures

Art. 50

Les partis politiques doivent être traités équitablement par les pouvoirs publics. Ils doivent contribuer à la réussite de la mission de service public de l’État et dénoncer tout esprit, toutes attitudes et tous comportements qui tendent à confondre l’État avec un groupe politique donné.

Les partis politiques doivent respecter le principe de neutralité de l’administration.

Art. 51

Les partis politiques participent à l’animation de la vie politique nationale et sont tenus au respect du jeu démocratique tel que défini par la Constitution. La majorité au pouvoir doit tenir compte de l’intérêt général dans la définition des politiques publiques.

Les partis politiques répondant aux critères définis dans le statut de l’opposition ont la faculté de critiquer l’action gouvernementale.

Art. 52

Les partis politiques peuvent établir des liens avec d’autres partis politiques, organisations ou mouvements au Tchad, en Afrique et dans le reste du monde. Toutefois, la nature de ces liens ne doit pas comporter d’engagements contraires aux dispositions de la Constitution, des lois et des règlements en vigueur.